Conditions Générales de Vente
Le site www.thewhitelab.fr est la propriété de la société THE WHITE SPACE COMPANY (TWSC), société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 877 980 649, et dont le siège social est 5, Avenue Philippe le Boucher - 92200 Neuilly-sur-Seine. Le numéro de TVA intracommunautaire de THE WHITE SPACE COMPANY est FR87877980649
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société THE WHITE SPACE COMPANY et le client final, utilisateur du site thewhitelab.fr. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site. D’autre part, l’utilisateur du site reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.
1 – Les produits du site
Les caractéristiques essentielles des articles proposés à la vente sont présentées sur le site de la manière la plus précise et exacte possible. Les photographies, textes et fiches techniques sont la propriété de TWSC.
2 – Les prix
Tous les prix présentés sur le site sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis les prix appliqués sont ceux affichés sur le site au moment de sa commande. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) hormis les commandes à destination des DOM TOM qui seront facturées hors taxes. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.
Les marchandises restent la propriété intégrale de THE WHITE SPACE COMPANY jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée. Nos offres promotionnelles par e-mail ne sont valables qu'une seule fois par cliente. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.
3 – La Commande
La commande est validée une fois que le paiement a été accepté.
Le Client accepte que THE WHITE SPACE COMPANY se réserve la possibilité d’annuler la commande par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement. Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard, d’incident de paiement d’une Commande précédente ou si le Client comporte un risque de défaut de paiement.
THE WHITE SPACE COMPANY s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles
4 – La Livraison
En France métropolitaine, y compris la Corse et Monaco : le délai de livraison d'une commande est de 4 jours ouvrés.
Pour les autres pays de l’Union Européenne : le délai de livraison d'une commande est de 10 jours ouvrés.
En cas de force majeure retardant ou interdisant la livraison des marchandises, TWSC est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers la société TWSC.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société TWSC donne droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé.
5 – Le Paiement
Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire MOLLIE BV. Grâce au protocole SSL, vous pouvez transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte. Les échanges entre le serveur d'E-transactions et vous, via votre ordinateur, sont cryptés. Seul, le serveur d'E-transactions a connaissance de votre numéro de carte bancaire : A aucun moment, vos données confidentielles ne transitent par notre site ou sont conservées par TWSC.
Mollie est une entreprise pionnière du secteur des paiements qui compte près de 100 000 clients en Europe avec un siège à Amsterdam et des bureaux dans quatre autres sites européens.
Nous acceptons les cartes suivantes : Visa, Mastercard, Maestro, American Express.
6 – Les Données personnelles
THE WHITE SPACE COMPANY est soucieux du respect de la vie privée de chacun de ses Clients et Utilisateurs. Toutes les données communiquées par le biais du Site sont traitées conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Conformément au Règlement, chaque Utilisateur dispose d’un droit à l’oubli, d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition, de réclamation et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse suivante : THE WHITE SPACE COMPANY – 5, Avenue Philippe le Boucher 92200 Neuilly-sur-Seine, ou par mail à admin@thewhitespace.fr en justifiant de son identité. En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir une autorité de contrôle.
7 – Les Garanties légales
Les produits vendus sur le site sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, THE WHITE SPACE COMPANY, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit : à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ; à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
8 – Le Droit de rétractation et politique de retours
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.
Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : les produits de soins, de maquillage, les produits capillaires, les accessoires de coiffages…). En conséquence l'Acheteur est alerté sur le fait, qu'il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation légal sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par TWSC présenterait des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs
Tout bien retourné à TWSC en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client aux frais de TWSC sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à THE WHITE SPACE COMPANY sa décision de rétractation avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : THE WHITE SPACE COMPANY – 5, avenue philippe le boucher 92200 Neuilly-sur-Seine ou par email à l’adresse admin@thewhitespace.fr.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :
« A l’attention de THE WHITE SPACE – 5 avenue philippe le boucher 92200 Neuilly-sur-Seine, admin@thewhitespace.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’achat du Produit [à compléter] commandé le [à compléter] sur le site internet https://www.thewhitelab.fr , reçu le [à compléter], au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature et date »
En cas de rétractation de la part du Client, TWSC remboursera le montant des produits concernés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par TWSC) au plus tard quatorze jours à compter du jour où TWSC est informée de sa décision de rétractation.
TWSC peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client sous conditions – par exemple, cadeau offert seulement si un montant minimum de commande était atteint – et que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires à l’obtention du cadeau du fait de l’exercice du droit de rétractation par le Client, le cadeau doit être renvoyé à TWSC avec les produits retournés et TWSC peut différer le remboursement jusqu'à réception du cadeau ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du cadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
TWSC procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent et que ce remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaire.
Si le Client exerce son droit de rétractation, les Produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial, y incluant les cadeaux le cas échéant. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Les Produits doivent être retournés à TWSC à l’adresse :
STACI 1- 1194 THE WHITE SPACE COMPANY
ZAC des Béthunes
36 Avenue du Fond de Vaux
95310 ST OUEN L’AUMONE
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.
TWSC recommande au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, aucune réclamation ne sera acceptée.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
9 – La Limitation de responsabilité
THE WHITE SPACE COMPANY ne pourra être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du Client, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposés à la vente sur le site www.thewhitelab.fr. THE WHITE SPACE COMPNAY décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation des Services, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site www.thewhitelab.fr. Concernant l'accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société THE WHITE SPACE COMPANY n'a qu'une obligation de moyens. La responsabilité de THE WHITE SPACE COMPANY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion, d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption ou toute intrusion de virus informatique. En outre THE WHITE SPACE COMPANY est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. THE WHITE SPACE COMPANY se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.
THE WHITE SPACE COMPNAY ne saurait être responsable de la conformité des Produits au-delà de ce que prévoient les lois et règlements applicables. Ce faisant, seuls les Fabricants des Produits sont tenus de la conformité des Produits, sous réserve des dispositions légales impératives. Nonobstant ce qui précède, à réception d’une plainte d’un Client, THE WHITE SPACE COMPANY s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de remonter l’information au Fabricant du Produit litigieux et prendre les mesures qui s’imposent. Dès lors, le Fabricant du Produit litigieux sera seul responsable en cas de dommage subi par le Client en raison de l’utilisation des Produits. Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par les Fabricants. Dès lors, THE WHITE SPACE COMPNAY ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.
Enfin la responsabilité de THE WHITE SPACE COMPANY est limitée au montant de la commande du Client.
10 – La Propriété intellectuel
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque «THE WHITE LAB PARIS» ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de THE WHITE SPACE COMPANY.
Tous les éléments présents sur le site www.thewhitelab.fr, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sans que cette liste soit limitative, sont la propriété exclusive de THE WHITE SPACE COMPANY, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A ce titre, toute reproduction de la marque THE WHITE LAB PARIS ou du site www.thewhitelab.fr, partielle ou intégrale, est strictement interdite.
L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. THE WHITE SPACE COMPANY consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.
11 – Le Droit applicable
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit que vous envisagez de commander. THE WHITE SPACE COMPANY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir. De plus, le Client accepte qu'en cas de litige, les tribunaux français sont reconnus compétents.
12 – Litige – Réclamation - Informations
Pour toute demande d’information ou réclamation relatives aux CGV veuillez vous adresser au Service Client par courriel : admin@thewhitespace.fr
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